Sa y est l’ordonnance est passée, comment cela va se passer ?
Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés, d’ici le 1er Janvier 2020.
2 cas :
- En présence de représentants du personnel :
Mandat établi avant le 24 septembre 2017: le CSE devra être mis au plus tard le 1er Janvier 2020, ou à date antérieur décidée par accord collectif d’entreprise.
- En l’absence de représentants du personnel :
Le CSE doit être mis en place depuis le 1er janvier 2018.
A noter : à la fin du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE, si l’effectif est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs, le comité n’est pas renouvelé.
- Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 – art. 6 (V)
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Le financement de la formation prévue à l’alinéa précédent est pris en charge par l’employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.
